10 novembre 2009
Feu vert pour l'adoption à un couple homo!!!!!
La justice donne à deux homosexuelles du Jura français la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé.
sources : 24heures
Le tribunal administratif de Besançon a donné mardi son feu vert à l'adoption d'un enfant par un couple d'homosexuelles en annulant totalement les décisions du Conseil général du Jura, qui refusait l'agrément.
Depuis dix ans, Emmanuelle B. se bat pour obtenir un agrément pour l'adoption d'un enfant, refusé à deux reprises par le conseil général du Jura. "Je demande au tribunal d'appliquer la loi: on n'a pas le droit de refuser un agrément pour une adoption à une personne à cause de sa sexualité", avait déclaré lavocate d'Emmanuelle B., peu avant l'audience du tribunal administratif de Besançon du 13 octobre.
Le rapporteur public avait demandé au tribunal d'annuler la décision du conseil général du Jura et d'octroyer à cette enseignante un agrément sous quinze jours à compter de la notification du jugement avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, et le remboursement de 2 000 euros pour les frais d'avocat.
Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la France le 22 janvier 2008 pour discrimination sexuelle, soulignant que le droit français autorisait bel et bien l'adoption d'un enfant par un célibataire et que la Convention européenne des droits de l'homme interdisait de discriminer des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Forte de cette décision européenne, Emmanuelle B., qui vit en couple depuis vingt ans avec Laurence R., avait déposé une nouvelle demande d'adoption en janvier.
En dépit de rapports de travailleurs sociaux favorables à une adoption d'un enfant de 6 mois à 10 ans par ce couple, le conseil général avait de nouveau refusé de délivrer un agrément aux motifs qu'il existerait "des différences notables (dans le couple) dans le projet d'adoption, notamment au niveau de l'âge de l'enfant" à adopter, et que son amie montrait "peu d'engagement affectif vis-à-vis de cet enfant". "Le président du conseil général du Jura n'a pas refusé l'agrément à Mme B. parce qu'elle vit avec une femme, mais parce qu'il existe un désaccord" entre les membres du couple, avait soutenu l'avocat de la collectivité jurassienne, lors de l'audience.
Déjà il y a quelques jours on pouvait lire ceci:
Familles homoparentales : Un pas en avant à Rennes
source: Actualité du droit:
Séparation d’un couple homosexuel : la cour d’appel de Rennes accepte l'exercice conjoint de l’autorité parentale. Devançant la loi, la jurisprudence s’enhardit sur le chemin de la famille homoparentale.
Anne et Emilie ont vécu une vie de couple pendant des années. En septembre 2006, suite à une insémination artificielle pratiquée en Belgique, Anne a donné naissance à une petite fille. Les deux jeunes femmes se sont séparées en juin 2008, et ont organisé une garde alternée, assurant chacune présence et investissement dans l’éducation de leur fille.
Oui, mais le lien entre la petite fille et Emilie n’est qu’affectif. D’où une demande en justice, par requête conjointe, sur le fondement de l’article 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. »
Requête conjointe, cela signifie que les deux étaient d’accord,... mais il restait à convaincre le tribunal.
Et bing ! En novembre 2008, le tribunal de grande a rejeté la demande, en relevant que la séparation était récente, et qu’en l’absence de toute difficulté dans l’organisation de la vie quotidienne, il n’y avait pas lieu de prendre cette mesure. Dialogue de sourd : d’un côté, circulez, il n’y a pas de malheur en vue ; de l’autre, c’est le bonheur que nous cherchons à organiser.
De ce qu’explique l’AFP, le parquet, qui intervient au civil dans ce type de dossier, a devant la cour, apporté son appui à la demande, soulignant l'intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et reconnaissant que « son engagement actuel s’apparente bien à celui d’un parent dans le cadre de la séparation d’un couple. » Banco pour la cour d’appel, dans un arrêt du 30 octobre : délégation d’autorité parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant. Pour la cour, « l’autorité parentale sur l'enfant sera ainsi partagée entre Anne et Emilie pour tous les besoins de l'éducation de l'enfant ». Cette délégation n’est ni une adoption, ni un statut social, mais c’est une avancée bien réelle. Nous voici à la première étape d’une famille homoparentale.
Il semble que les cas acceptés par les juges soient rares, et pourtant la Cour de cassation a ouvert cette possibilité dès 2006 (1° chambre, 24 février 2006, n° 04-17090).
Deux femmes vivaient ensemble depuis 1989 et étaient pacsées depuis 1999. L’une d’elle était la mère de deux enfants, nés en 1999 et 2002, et dont la filiation paternelle était inconnue. Elles avaient demandé la délégation du temps de leur union.
La cour d'appel d'Angers avait accepté mais le procureur s’y était opposé au motif qu’il fallait justifier « de circonstances particulières et non de la simple crainte de la réalisation hypothétique d'un événement », à savoir un malheur, genre la séparation ou un décès. Rien du tout, avait répondu la Cour de cassation, contestant cette interprétation dépressive du Code civil : l'article 377 ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. »
Jurisprudence salutaire car on abandonne un critère malheureux, pour chercher la meilleure solution pour l’enfant. Et la Cour avait noté la réunion de plusieurs facteurs :
- les deux enfants étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement,
- la relation unissant les deux femmes était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants
l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, l’autre femme ne se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux des deux enfants.
Ainsi, il était de l’intérêt de l’enfant de dire oui à cette délégation.
Un arrêt de Cour de cassation, avec un couple uni, et au moins un arrêt de cour d’appel, avec un couple séparé. Le cadre jurisprudentiel est posé. Reste à apprécier, au cas par cas, ce qu’il en est de l’intérêt de l’enfant, mais ces deux décisions de justice fournissent des références assez encourageantes.
Ségolenn
